Le frelon asiatique, quelle plaie ! Mais surtout quelle galère pour faire intervenir un professionnel en capacité de détruire un nid. Et et à quel coût ! Depuis le 21 avril 2017, un décret passé inaperçu oblige les préfectures à prendre en charge cette destruction.

Paru au Journal officiel n°0096 du 23 avril 2017, le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales met à la charge du préfet la destruction des nids de frelon asiatique (Vespa velutina).

 

Frelon asiatique – Pierre Anquet/Flickr.com

En résumé

Le frelon asiatique est désormais inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne, adoptée par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ces textes fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité, l’économie et/ou la santé de l’introduction de la propagation de ces espèces. L’inscription du frelon asiatique sur cette liste vient en complément du dispositif national de lutte contre cette espèce.

Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 permet la mise en œuvre en droit français du règlement d’exécution (UE). Il introduit les articles R. 411-46 et R. 411-47 du Code de l’environnement relatif à la destruction des espèces exotiques et impose aux préfets de préciser par arrêté les conditions de réalisation des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques sur le domaine public ou privé après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent satisfaire aux recommandations émises par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) afin de ne pas être dommageables à l’environnement.

 

©John-Kelly

Articles R. 411-46 et R. 411-47 du Code de l’environnement

« Art. R. 411-46.-Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l’autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l’article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d’une espèce figurant sur l’une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.

« Art. R. 411-47.-I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :
« 1° La période pendant laquelle elles sont menées ;
« 2° Les territoires concernés ;
« 3° L’identité et la qualité des personnes y participant ;
« 4° Les modalités techniques employées ;
« 5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
« II.-Sauf en cas d’urgence et afin de prévenir une implantation évitable d’une des espèces figurant sur l’une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l’arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« III.-L’arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d’emploi. Ils ne doivent pas avoir d’impact significatif sur les habitats naturels ou sur l’environnement.
« V.-Lorsque l’arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. »

 

N’hésitez donc plus, contactez votre préfecture !

 

 

10 Réponses

  1. AUBRY

    Bonjour,

    Le vendredi 12 Octobre, j’ai decouvert dans un arbre un nid de frelon asiatique, je vous raconte pas la galère pour trouver un spécialiste pour le détruire (Mairie, sapeur pompier) aucun de ces services n’était en mesure de m’aider. Enfin après une trentaine de coup de files, j’ai réussi à joindre une personne pour faire le travail( personne sympa et sérieuse mais facturé 150 Euros).
    On m’a dit que le prefet avait l’obligation d’agir, je voudrais lui envoyé ma facture mais pouvez vous me dire à quel service de la préfecture.
    Merci et bonne journée

    Répondre
    • Isabelle Vauconsant

      Bonjour,

      Comme indiqué dans notre commentaire du 25 septembre, le Préfet n’est pas contraint de se charger de la destruction de ces nids. Il est donc très improbable qu’il prenne la facture en charge. Toutefois, vous pouvez le tenter auprès du service Environnement et prévention des risques. Bon courage !

      Répondre
  2. wolff fabien

    Bonjour ,habitant dans le Vaucluse le préfet a-t-il le droit de de ne pas appliquer le décret 2017-595 relatif à la destruction de nids de frelons asiatiques ; je suis un particulier et j’ai eu une fin de non recevoir . Est-ce légal? Merci

    Répondre
    • Isabelle Vauconsant

      Bonjour,

      Nous attendons une réponse sérieuse. Nous vous la transmettrons dès que nous l’aurons.
      Bonne journée

      Répondre
    • Collin

      Non, il ne peut refuser’ voir au plus au le conseil général… c’estune Obligation au plan national… voir les décrets publiés au journal officiel….

      Répondre
    • Isabelle Vauconsant

      “Les opérations de lutte sont définies par l’article L.411-8 du même code : dès constat de la présence
      dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l’autorité administrative (= préfet
      de département, désigné par le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
      l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales) peut procéder ou faire
      procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’espèces
      exotiques envahissantes. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations.
      Les préfets pourront notamment ordonner la destruction sur des propriétés privées. Il conviendra de
      définir, au niveau local et au regard des dispositions du CRPM (prise en charge par les apiculteurs des
      opérations se déroulant sur leurs propriétés), les modalités de financement des opérations de lutte ; la
      réglementation EEE du code de l’environnement n’apportant pas de précisions sur ce domaine.”
      Télécharger la note complète
      Cela signifie que le Préfet peut le faire mais qu’il n’y est pas contraint.

      Répondre
  3. Jacky

    Pour votre information courrier DDPP
    du jeudi 23 novembre 2017 10:19

    Monsieur,

    A ce jour aucun arrêté ministériel ou préfectoral n’a été pris suite à la parution du décret 2017-595 du 21/04/2017.

    La destruction des nids de Frelons Asiatiques restent donc pour le moment à la charge de la mairie si le nid se trouve dans un espace publique et du particulier si le nid se trouve dans un espace privé.

    je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

    Service Santé Protection des Animaux et Environnement

    Direction Départementale de la Protection des Populations

    Site Avenue du Grand Cours

    CS 41603

    76107 ROUEN

    Tél: 02.32.81.82.54

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    • Isabelle Morand

      Bonjour. Merci pour ce commentaire. Et merci car le ? d’interrogation d’origine dans le titre a été remplacé par un . (et personne dans notre micro equipe ne l’a vu). Nous avons corrigé et allons faire un rectificatif sur fB et ailleurs. Bonne journée

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    • stephane

      bonjour monsieur, y a t il une periode pour detruire les nids de frelons asiatiques ? j ai contacté une entreprise privée et celle ci ne donne pas suite à ma demande, que faire ?
      merci de votre réponse
      cordialement

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  4. Grasland

    Mais surtout quelle galère pour faire intervenir un professionnel en capacité de détruire un nid.
    Je suis professionnel . ma galère est de ne pas pouvoir les détruire lorsque je trouve un nid. Une prestation gratuite est donné par les collectivités aux particuliers et autre. cette prestation va a la fgdon. Si bien que moi demandant une prestation de service , je n’ai pas le droit au travail.

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