En août, le maire de Saint-André, dans les Pyrénées-Orientales, a décidé de porter plainte contre certains de ses administrés qui n’avaient pas respecté les obligations – légales – de débroussaillage. L’incendie a ravagé 500 hectares. Que dit la loi précisément ? Quelles sont les responsabilités des particuliers et des entreprises ?
Qui est concerné par la loi ?
Tous les particuliers et les entreprises propriétaires, dont les terrains (ou les chantiers) situés dans les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillage.
Chaque préfet détermine les zones concernées, en dresse la liste. Les mairies envoient de plus en plus souvent des lettres recommandées pour rappeler aux habitants cette obligation. Des agents de l’ONF peuvent venir chez vous pour contrôler le débroussaillage, mais aussi vous expliquer précisément ce qui doit être coupé, désherbé, élagué.
Dans le Var, par exemple, en bordure des Maures, les branches les plus basses des arbres doivent être supprimées jusqu’à la hauteur de 2,50 m. La distance entre les arbres doit être d’au moins 3 m, et les arbres les plus proches des maisons doivent être éliminés même les chênes-lièges. Certains arbres sont particulièrement inflammables : mimosas, eucalyptus, pins…
Débroussailler, ça veut dire quoi ?
Pour faire simple, il faut éliminer tout ce qui peut aider à la propagation d’un incendie : les plantes sèches de la garrigue, les fouillis d’arbustes impénétrables, les branches trop basses, les résidus de coupe.
Quels départements sont-ils principalement concernés ?
- Région Rhône-Alpes : Ardèche, Drôme.
- Corse pour la totalité des deux départements.
- Nouvelle-Aquitaine : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.
- Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
- Provence-Côte d’Azur : Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
Dans la plupart des cas, le débroussaillage concerne les abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral).
La liste sera peut-être amenée à s’allonger en raison du réchauffement climatique et de la sécheresse des forêts. En 2022, au cœur des Monts d’Arrée, 2208 hectares de landes et de forêt ont été ravagés par un incendie…
Quand faut-il débroussailler ?
Normalement, on peut débroussailler toute l’année, mais il existe des arrêtés qui l’interdisent pendant les mois les plus chauds et secs. Le souci, c’est quand une mairie rappelle au mois de juin l’obligation de débroussaillage… alors qu’un arrêté l’interdit dès début juin. Allez comprendre… S’il fait sec et que vous sortez la débroussailleuse avant l’interdiction, n’oubliez pas d’avoir TOUJOURS un tuyau d’arrosage à portée de main. Une étincelle produite par l’outil peut provoquer un départ d’incendie !
Débroussailler en hiver est plus aisé. Les arbres ont perdu leurs feuilles, le risque d’incendie existe toujours, mais il est limité. Enfin, mieux vaut attendre l’hiver pour abattre un figuier par exemple. Si vous le coupez en été, gare aux brûlures, car sa sève est phototoxique. Protégez vos bras, votre visage ou mieux, attendez quelques mois.
Quelle surface est-elle concernée par l’obligation de débroussaillage ?
Le débroussaillage doit être effectué à 50 m tout autour de votre habitation. Et sur une profondeur de 10 m autour des voies d’accès à votre terrain.
L’obligation concerne-t-elle même les terrains qui ne vous appartiennent pas ?
Absolument ! Cette obligation s’étend même aux terrains qui bordent le vôtre et ne vous appartiennent pas. Concrètement, si les terrains qui jouxtent le vôtre n’abritent aucune construction, c’est à vous de débroussailler chez le voisin. Cette disposition peut paraître idiote, mais c’est la loi ! Et être amené à payer pour quelqu’un d’autre, si vous engagez un professionnel, est forcément injuste, mais c’est la loi !
Autre aberration, mais c’est la loi… Avant de débroussailler le terrain de votre voisin ou de vos voisins, vous devez leur demander l’autorisation de pénétrer sur le terrain. Oui, on n’est vraiment plus à une connerie près. Adressez-lui une demande par courrier, il a un mois pour vous répondre. Si cette autorisation ne vous est pas accordée, le débroussaillage sera à la charge de votre voisin propriétaire et vous devez prévenir le maire de votre commune (par recommandé, c’est plus sûr). L’autorisation du voisin est valable pour 3 ans seulement.
Quelles sont les sanctions prévues si on ne débroussaille pas ?
Si vous n’avez pas débroussaillé, vous recevrez une mise en demeure. À partir de cette mise en demeure, le maire de votre commune peut vous infliger une amende de 100€ par jour de retard (amende plafonnée à 5000 €).
Vous pouvez également être obligé par votre commune à payer 30€ par m2 non débroussaillé.
Ces sommes peuvent être « complétées » par une amende pénale de 1500 €.
Si votre non-respect de la loi a favorisé la propagation d’un incendie qui a détruit un ou des biens, c’est 15 000 € d’amende et jusqu’à 1 an d’emprisonnement.
Si vous vendez ou louez votre terrain…
Vous êtes dans l’obligation de prévenir l’acquéreur ou le locataire de son obligation de débroussailler le terrain occupé.
